Notre service est à votre disposition pour trouver des solutions administratives à votre projet.

Vous projetez de faire construire, d’agrandir votre habitation, d’en démolir une partie, de transformer votre garage ou votre commerce en pièce à vivre, ou tout simplement de réaliser un ravalement de façade, une clôture ; toutes ces actions sont soumises à des règles contenues dans le code de l’urbanisme et complétées à Dives-sur-Mer par le Plan Local d’Urbanisme et souvent à la vigilance de l’architecte des bâtiments de France par la présence de nombreux Monuments Protégés.

Contrairement à ce que beaucoup pensent, chacun n’est pas tout-à-fait libre d’utiliser son terrain comme bon lui semble. Cette liberté est fortement limitée en raison des conséquences apportées par les constructions sur les immeubles voisins, l’environnement, l’intérêt des paysages naturels ou bâtis.

Les missions du service Urbanisme de la ville :

Renseignement du public sur les questions d’urbanisme et le cadastre
Application du plan local d’urbanisme (P.L.U.) défini par le Conseil municipal
Intervention dans tous les projets de construction de particuliers ou d’entreprise
Application du droit des sols (au vu du code de l’urbanisme) : Instruction avec les services de la communauté de communes des permis de construire (PC) et de démolir (PD), des permis d’aménager (PA), des certificats d’urbanisme (CU) et des déclarations préalables (DP)
Instruction des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), et renseignements d’urbanisme (RU)
Instruction des demandes d’enseignes ou de pré-enseignes
Suivi des contentieux liés à l’urbanisme
Consultation du cadastre

VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Règlement Local de Publicité

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document qui adapte les règles nationales sur les publicités, les enseignes et les préenseignes. Son objectif est d’améliorer l’image de la ville et la qualité des paysages.

Avec le RLP, les enseignes devront respecter des normes de densité et de format, et il sera nécessaire de faire une demande préalable à la mairie pour leur installation. Cela permettra d’harmoniser l’affichage tout en garantissant la diffusion d’informations. Cette révision est une occasion pour les habitants de contribuer à un affichage qui équilibre développement économique et qualité de vie.

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme de DIVES-SUR-MER a été approuvé le 7 septembre 2007, et a fait l’objet de trois procédures de modification de droit commun approuvées le 29 juillet 2009, le 29 juin 2012 et le 2 juin 2015.

Une fois approuvé, tout Plan Local d’Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, enjeux auxquels les règles du PLU doivent répondre et s’adapter. La modification simplifiée du PLU est l’une des procédures d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme pour permettre aux communes dotées d’un PLU de le faire évoluer de façon limitée.

Pour que chacun puisse être informé du projet de modification simplifiée du PLU et ses motivations, ce dossier de modification simplifiée et l’avis des Personnes Publiques Associées et des services de l’Etat seront mis à la disposition du public pendant un délai minimum d’un mois, et consultable à la mairie de DIVES-SUR-MER aux jours et heures d’ouverture. Pendant cette même période, chacun pourra s’exprimer sur le registre ouvert à cet effet en mairie de DIVES-SUR-MER. Chacun pourra également s’exprimer par courrier à l’adresse suivante :

Mairie de Dives-sur-Mer

Rue du Général de Gaulle,

14 160 DIVES-SUR-MER

L’objet de la présente modification simplifiée concerne l’ajustement de l’article UA6 du règlement écrit relatif au retrait des constructions par rapport aux voies publiques.