Le service urbanisme est à votre disposition pour trouver des solutions administratives à votre projet

Une liberté d'action contrôlée pour le bien-être de tous

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Vous projetez de faire construire, d'agrandir votre habitation, d'en démolir une partie, de transformer votre garage ou votre commerce en pièce à vivre, ou tout simplement de réaliser un ravalement de façade, une clôture ; toutes ces actions sont soumises à des règles contenues dans le code de l'urbanisme et complétées à Dives-sur-Mer par le Plan Local d'Urbanisme et souvent à la vigilance de l'architecte des bâtiments de France par la présence de nombreux Monuments Protégés.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, chacun n'est pas tout-à-fait libre d'utiliser son terrain comme bon lui semble. Cette liberté est fortement limitée en raison des conséquences apportées par les constructions sur les immeubles voisins, l'environnement, l'intérêt des paysages naturels ou bâtis. Notre service est à votre disposition pour trouver des solutions administratives à votre projet.

Les missions du service Urbanisme de la ville :

  • Renseignement du public sur les questions d'urbanisme et le cadastre
  • Application du plan local d'urbanisme (P.L.U.) défini par le Conseil municipal
  • Intervention dans tous les projets de construction de particuliers ou d'entreprise
  • Application du droit des sols (au vu du code de l'urbanisme) : Instruction avec les services de la CCED des permis de construire (PC) et de démolir (PD), des permis d'aménager (PA), des certificats d'urbanisme (CU) et des déclarations préalables (DP)
  • Instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), et renseignements d'urbanisme (RU)
  • Instruction des demandes d'enseignes ou de pré-enseignes
  • Suivi des contentieux liés à l'urbanisme
  • Consultation du cadastre

Le service est ouvert au public du Mardi au Vendredi
de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h 15 au rez-de-chaussée des services techniques en face de la mairie.
L'adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et du développement durable reçoit sur rendez-vous.
Mairie de Dives sur Mer au 02 31 28 12 50 demandez le Service Urbanisme.

Formalités administratives

tamponsinfospratiques cle672484-2« Toute demande d'autorisation doit être déposée en Mairie »
Les formulaires à remplir en ligne ou à télécharger sur le site gouvernemental :
Consulter le site

 

 

Modification du PLU

Télécharger le document ici, la note explicative ici et l'avis au public ici

blason2013Mairie de Dives sur Mer
rue du Général de Gaulle - 14160 Dives sur mer
Tel : 02 31 28 12 50 - Fax : 02 31 24 42 28
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h15, le samedi matin, permanence de 10h00 à 12h00
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