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Etat civil

Les copies intégrales et les extraits d'actes de naissance et de mariage avec filiation ne sont délivrés qu'aux personnes légalement autorisées :
L'intéressé, le majeur ou l'émancipé
Ses ascendants (père, mère, grand-père, grand-mère) ou descendants (enfants, petits enfants)
Son conjoint
Son représentant légal
Ses héritiers
Le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française
Les administrations publiques si les lois et réglements les y autorisent.

La copie d'acte de décès peut être délivrée à tout requérant.

VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE COPIE OU UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL (acte de naissance, de décès ou de mariage) ?
Effectuez votre demande en ligne en cliquant ci-dessous :

Pour plus d'informations
Service Etat civil
Tél: 02.31.28.12.51
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi
De 9h00 à 12h00 et de 13h à 17h15
mail : etat-civil@dives-sur-mer.fr

Carte d'identité et passeport

Condition :
Présence obligatoire de l'intéressé(e), et le cas échéant, de l'autorité parentale, lors du dépôt de dossier.

Coût et validité des titres :
Carte d'identité :
gratuit, validité de 10 ans
Sauf en cas de perte ou de vol : payante, timbre fiscal de 25€
Passeport :
Personnes majeures: 86 euros en timbre fiscal, validité de 10 ans.
Personnes mineures : 42 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans, 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans, validité de 5 ans.

Pièces à fournir :
-2 photographies d’identité récentes, norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 (format 35x45),
-1 copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (ou à défaut, copie du livret de famille pour les mineurs et uniquement pour la CNI),
-1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois,
pour un majeur domicilié chez un tiers ou ses parents : attestation manuscrite signée et datée de l’hébergeant, justificatif de domicile et pièce d’identité de l’hébergeant.

Le cas échéant :
Justificatif d’identité (CNI, permis de conduire...),
Preuve de la nationalité (CNI, mention sur l’acte de naissance, certificat de nationalité française, décret de naturalisation…) pour les personnes nées à l'étranger
Ancien titre (CNI ou passeport) en cas de renouvellement,
Déclaration de vol ou de perte (la déclaration de perte s’effectue en mairie en cas de dépôt de dossier CNI ou Passeport), ou au commissariat de police
Jugement de tutelle (mineur ou majeur protégé),
Jugement de divorce ou de séparation (pour l'usage du nom marital ou l'attribution de l'autorité parentale pour un mineur),
Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux pour les veuves, ou livret de famille.

Mariage

Conditions :
Domicile ou Résidence de l'un au moins des futurs conjoints à Dives-sur-Mer
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.

Pièces à fournir :
-Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier, revêtu le cas échéant de la mention de divorce (les actes délivrés par les administrations étrangères traduites en langue française, sont valables 6 mois),
-Justificatif(s) de domicile ou de résidence récents des intéressés,
-Copies des pièces d’identité des futurs époux,
-Copies des pièces d’identité des témoins,
-Attestation sur l’honneur de domicile/résidence (formulaire à remplir en mairie).
-Feuille avec renseignements divers

Le cas échéant :
-Attestation de notaire si contrat de mariage,
-Actes de naissance des enfants communs (filiation établie à l’égard des deux parents),
-Certificat de coutume et de célibat, s’il s’agit de personnes étrangères (pièces fournies ou légalisées par le Consulat)
-Acte de décès du précédent conjoint et acte de mariage.

Autorisation de sortie de territoire

Conditions :

Document que doit présenter tout mineur n'ayant pas de passeport valide personnel lorsqu'il voyage sans ses parents (ou la personne titulaire de l'autorité parentale) hors du territoire métropolitain. ,
-Demande effectuée par le parent titulaire de l'autorité parentale avec la carte nationale d'identité de l'enfant et le livret de famille,
-Délivrance gratuite en mairie,
-Délais : 3 jours,
-Validité de l'autorisation : suivant les besoins du demandeur.

Pièces à fournir :

-Justificatif de l'autorité parentale (décision de justice statuant sur l'autorité parentale, délibération du conseil de famille désignant le tuteur)
-Pièce d'identité de l'autorité parentale
-Pièce d'identité du mineur
-Livret de famille
-Justificatif de domicile récent.

A noter :

La possession d'un passeport supprime la nécessité d'une autorisation de sortie de territoire, sauf pour certains pays (se renseigner auprès des consulats).
Pour la plupart des pays hors Union Européenne, le passeport est obligatoire.